Lors du Conseil municipal du 18 décembre 2012, le vœu présenté par Marie-Claude FOURNIER pour le groupe des élus  EELV/FG « Pour une Alternative Sociale Citoyenne et Écologiste »  sur l’application du taux de TVA de 5,5 % au logement social a été voté à l’unanimité.

Voeu EELV- FG application TVA  à 5,5

À  l’assemblée régionale, Mme Cosse a appelé ses collègues à signer la pétition en ligne (http://logementsocialtvareduite.fr) pour que le logement social soit considéré comme un bien de première nécessité et soit donc assujetti à la TVA à 5% » dans la réforme prévue par le gouvernement, qui entrera en vigueur en 2014.

Au Sénat, les groupes de gauche (CRC, RDSE) et écologistes (EELV) avaient déposé des amendements en ce sens lors du projet de loi de finances pour 2013, qui n’ont pas été retenus.

A l’Assemblée, une solution d’attente semblait avoir été trouvée : la commission des Finances a adopté mardi un amendement repoussant d’un an, de 2014 à 2015, l’application de la hausse de TVA de 7 à 10% pour « les opérations de construction et de rénovation de logements sociaux », mais qui a été repoussé en séance dans la nuit.
La question de la TVA sur le logement social fera partie des discussions du groupe de travail des députés PS sur la TVA, qui sera chargé de faire des propositions sur la « typologie » définissant les produits et secteurs soumis aux différents taux de TVA, au cours de l’année 2013.
La ministre du Logement, l’écologiste Cécile Duflot, avait alerté sur la « difficulté très lourde » que cela représenterait pour le logement social de passer de 7 à 10%.