Marie-Claude FOURNIER pour le Groupe « Clichy Citoyenne Europe-Écologie-Les Verts / Parti de Gauche-FG »

Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les conseillers,

En décembre dernier, le Tribunal Administratif a rendu son jugement au sujet du chauffage urbain suite aux recours du Collectif de Défense des usagers du Chauffage urbain de Clichy (CDCC) et aux élus de notre groupe. Le Tribunal a en effet décidé :

– L’annulation de la délibération du conseil municipal en date du 21 décembre 2011 autorisant le maire de Clichy à signer les avenants n° 3 et n° 9 à la convention de délégation de service public et au cahier des charges relatifs à la construction et à l’exploitation du réseau de chauffage urbain ainsi que le protocole transactionnel avec la Société de Distribution de Chaleur de Clichy (SDCC).

– La résiliation, à compter du 1er mai 2016, de la convention de délégation de service public de chauffage urbain conclue avec la SDCC.

– Le versement par la commune de Clichy d’une somme de 500 € à chacun des requérants.

Ce dernier point montre bien que nous avons gagné et que la municipalité a perdu. Le communiqué de presse de la Ville demeure donc surréaliste : il passe sous silence sa condamnation et les signataires vont jusqu’à se réjouir de ce jugement qui va permettre une mise en concurrence tout cela au profit des Clichois. On se demande pourquoi ils n’y ont pas pensé avant ?

Le protocole et les avenants 3 et 9 sont annulés car, comme l’a écrit le tribunal « la délibération attaquée ne pouvait légalement autoriser le maire à le signer. » Ce jugement constitue un désaveu total pour vous–même et effectivement une grande chance pour les clichois qui retrouvent leur liberté de disposer de leurs choix personnels, liberté qui leur avait été retirée lors du vote du protocole le 21 décembre 2011.

La décision du Tribunal induit un certain nombre d’actions à mettre en œuvre obligatoirement, dont nous vous avons informés par un courriel du 25 janvier 2015 qui pose un certain nombre de questions au maire que nous tenons à dire publiquement ici.

Le premier sujet concerne le patrimoine de la Ville et la remise en état du réseau avant la fin de la délégation actuelle. La Ville, comme l’a rappelé plusieurs fois dans son rapport la Chambre régionale des comptes (CRC), est propriétaire du réseau et gardienne des intérêts de ses concitoyens. Son mauvais état avait été mis en avant par la CRC, les rapports des différents experts mandatés par la Ville et par les écrits de ses services techniques. Les pertes 2013 de 17,5 % en attestaient. Le corollaire de ces faits avérés était la nécessité d’une coûteuse rénovation dudit réseau. Il en va de la valeur patrimoniale et de la possibilité de permettre un appel d’offre ouvert à la concurrence et non dissuasif pour des délégataires potentiels non-désireux de souscrire à un réseau délabré. Comment allez-vous, Monsieur le Maire, amener la SDCC à engager au plus tôt cette remise en état obligatoire, vu que le Tribunal a décidé la fin de la concession ?

Le deuxième sujet touche à des trop-perçus liés à la facturation abusive des montants de l’abonnement R22. Dénoncé dès août 2011 avant la signature du protocole par le rapport PÖYRY, société mandatée par i3f, vous avez accepté que le protocole avalise ce prélèvement indu au détriment des utilisateurs. L’analyse des comptes 2013 du délégataire par le CDCC, a permis l’évaluation des sommes en jeu : 2,4 millions d’€ de 2012 à 2014. Ces sommes doivent être réintégrées dans les comptes d’amortissement des investissements du délégataire. Il faut qu’en fin de délégation, la situation réponde aux préconisations écrites des Commissaires aux comptes de la SDCC : « A l’expiration de la concession, les entreprises concessionnaires ont l’obligation de remettre gratuitement au concédant les installations en parfait état de marche. » Comment comptez-vous, Monsieur le Maire, faire appliquer par la SDCC ces règles pour arriver à cet objectif précis, sachant que cette mission est urgente car ce sujet fera inévitablement partie des négociations avec la SDCC que le tribunal vous impose sous 6 mois ?

Le troisième sujet porte sur la perte de redevances annuelles normalement dues à la Ville par le délégataire. Vous avez, en effet, accepté, suite à votre volonté permanente de conclure un accord, de perdre 270 000 € de redevances par an, cela malgré les demandes de rétablissement de vos droits de délégant très détaillées par la CRC dans son rapport. Les redevances doivent donc être recalculées suivant les bases préconisées. Le taux de redevance, lié à l’occupation du sol de la centrale, doit être réévalué pour atteindre un niveau compatible avec la défense des intérêts des administrés clichois. Pour être concret, il convient de préciser que la redevance est 25 fois inférieure à Clichy qu’à Levallois. Monsieur le Maire, pourquoi ?

Le quatrième sujet touche à la baisse de 20% des tarifs. Votre communiqué du 19 décembre dernier présentait comme un triomphe le maintien de cette baisse. Personne n’aurait compris qu’il en fût autrement.

La baisse de 20% est un dû au regard du préjudice qu’ont subi les Clichois. Cette baisse a été possible :

1. Par la suppression non justifiée de l’exonération de la partie R22 de l’abonnement dont bénéficiaient, précédemment au protocole, 60 % des utilisateurs clichois, montant estimé à 600 000 € par an.
2. Par une manipulation interne aux différents utilisateurs des puissances imposées. (Pour mémoire, ces bases de la facturation de l’abonnement R2 ont vu une diminution des puissances de 19,2 % des locaux de la Ville, de 16,9 % des locaux industriels et commerciaux et une augmentation des puissances et donc de la facturation de 2,8 % des copropriétés et de 9,2 % des immeubles rattachés à Clichy Habitat. La société spécialisée Best Énergies, mandatée par Clichy Habitat, a fait état dans son rapport d’une surpuissance globale de 20% par rapport aux besoins de l’Office.) Le surcoût total de l’ensemble de ces changements de puissances est d’environ 110 000 € par an.
3. Par la perte des 270 000 € de redevance annuelle.

4.Par une prise en compte des seules charges qu’auraient dû supporter les comptes du délégataire.   En effet, ces comptes de l’année 2013 ont dévoilé une remontée de charges de 1,8 million d’€ à l’intérieur du groupe GDF SUEZ, ce qui démontre le bienfondé des demandes de remboursement des trop-perçus depuis 20 ans qui avaient justifié les actions en justice engagées avant le protocole. Qu’avez-vous Monsieur le Maire, à répondre à cette démonstration ?

Le cinquième sujet s’appuie sur les affirmations de l’avocat de la mairie lors de la réunion de la Commission de suivi du chauffage urbain. Il a été questionné par l’un des participants sur la construction de la chaufferie biomasse qui allait continuer. Il a justifié cette affirmation en disant que, dans le cas où la SDCC obtiendrait le marché, elle amortirait elle-même l’investissement et que dans le cas contraire, la ville devrait lui verser une indemnité liée aux non-amortissements de la centrale, mais que cela au final ne serait pas supporté par les clichois car il y aurait un « ticket d’entrée » couvrant le coût de la chaufferie à faire payer par le nouveau délégataire. Il y a là un mépris évident du respect de la liberté de choix des utilisateurs clichois.

De plus, il ne faut pas oublier que des alternatives existent. L’ADEME, en particulier, ne met la solution biomasse en Île-de-France qu’en troisième position de ses préférences et préconise, avant tout, l’extension des réseaux reliés à ce qu’il existe dans les territoires proches. Pourquoi les clichois ne bénéficieraient-ils pas de solutions moins onéreuses et moins contraignantes ?

Dans la lettre du 25 janvier, nous vous demandions la confirmation écrite de la SDCC de sa volonté de poursuivre la dite construction. Quant à nous, sur le fond, nous tenons à apporter à vos réflexions les éléments suivants à travers trois autres questions :

– La Chambre régionale des comptes vous avait précisé qu’à « Clichy, il est indispensable que, sur la base d’accords contractuels, soient désormais préalablement transmis à la Ville tous les projets de travaux d’investissements, de gros entretien et de renouvellement, avec leurs traductions financières prévisibles dans les comptes de la délégation. ». Une augmentation de l’investissement de 1,5 million d’€ rentre bien dans le cadre de cette demande ferme de la Chambre. Par quelle décision du maire présentée aux conseillers municipaux et par quel accord du Conseil municipal avez-vous entériné l’augmentation de 32 % de l’investissement maintenant engagé pour la chaufferie ?

– Le protocole et l’avenant 9 sont illicites. La chaufferie n’a donc plus de base légale pour faire partie des biens de retour à rétrocéder en l’état. On ne peut donc pas demander de payer des non-amortissements sur des biens imposés. Comment justifiez-vous l’affirmation de l’avocat de la Ville disant que celle-ci pourrait être redevable d’indemnités liées au non amortissement de la chaudière biomasse ? Comment pourriez-vous dans le cadre du futur appel d’offre imposer ce « ticket d’entrée » pour un repreneur éventuel différent de la SDCC ?

Je vous remercie de votre écoute et de votre réponse précise Mr Le Maire aux questions posées.